La création ou la modification d’un établissement recevant du public est soumise à une réglementation spécifique.
Cette page présente les principales obligations à connaître ainsi que l’accompagnement que je propose pour constituer votre dossier ERP.
- 01. Qu'est ce qu'un ERP de 5e catégorie ?
- 02. Mon projet nécessite-t-il une autorisation ?
- 03. Que comprend la prestation ?
ERP de 5ᵉ catégorie : définition
Définition
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l’accès soit libre, sur invitation, gratuit ou payant. Il peut s’agir d’un commerce, d’un cabinet médical, d’un restaurant, d’un salon de coiffure, d’une salle de sport ou encore d’un établissement scolaire.
Catégories
Les ERP sont classés selon deux critères :
- leur type, qui correspond à leur activité (commerce, restaurant, cabinet médical, etc.) ;
- leur catégorie, qui dépend du nombre de personnes pouvant être accueillies.
Les établissements de 5ᵉ catégorie accueillent un nombre limité de personnes. Ils représentent la majorité des petits commerces, cabinets médicaux, professions libérales et autres établissements recevant du public.
Dans quels cas faut-il déposer une autorisation ERP ?
La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessitent généralement une autorisation administrative avant le démarrage des travaux.
C’est notamment le cas lors de :
- l’ouverture d’un commerce, d’un cabinet ou d’un établissement recevant du public ;
- l’aménagement d’un local existant ;
- la modification de la distribution intérieure ;
- travaux ayant un impact sur l’accessibilité ou la sécurité incendie ;
- la modification de la façade ou la création d’une extension.
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas de doute, il est préférable de vérifier les démarches applicables avant de commencer les travaux.
Cette demande permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’accessibilité, de sécurité incendie et, le cas échéant, les règles d’urbanisme.
A retenir
Le dépôt d’un dossier ERP doit être effectué avant le démarrage des travaux.
Constitution du dossier ERP
Le contenu du dossier dépend de votre activité, du local concerné et de la nature des travaux. Chaque projet fait donc l’objet d’une étude spécifique.
Après une visite sur place et un relevé complet du local, je constitue l’ensemble des pièces demandées par l’administration afin de déposer un dossier conforme.
La prestation comprend notamment :
- une visite sur place et le relevé complet des locaux ;
- l’analyse du projet au regard de la réglementation applicable ;
- la réalisation des plans nécessaires au dossier ;
- la rédaction des notices d’accessibilité et de sécurité ;
- la constitution du dossier administratif complet ;
- le dépôt du dossier auprès de l’administration compétente ;
- le suivi du dossier pendant son instruction et les échanges avec l’administration, si des pièces complémentaires sont demandées.
La prestation comprend :
✓ Visite sur place
✓ Relevé complet
✓ Constitution du dossier
✓ Dépôt et suivi administratif</p>
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